En cours du 01/02/2023 au 31/12/2025
528 498 €
de fonds européens
Pour un budget total de 880 830 €
Porteur du projet :
Centre Européen de la Consommation
Partenaires du projet :
Ministerium für Ernährung, Ländlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-Württemberg
Ministerium der Justiz und für Migration Baden-Württemberg
Conseil départemental de l’Accès au Droit (CDAD) du Bas-Rhin
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Collectivité européenne d'Alsace
Région Grand Est
Eurométropole de Strasbourg
Ville de Strasbourg
CCI Alsace Eurométropole
Frontalier Grand Est
Ordre des avocats de Strasbourg
Chambre régionale des Commissaires de Justice
Chambre des notaires du Bas-Rhin
Eurodistrict PAMINA et INFOBEST PAMINA
Maison de la Justice et du Droit Strasbourg (Cour d’Appel de Colmar)
AnwaltVerein Offenburg e.V.
Ordre des avocats de Fribourg
Deutscher Gerichtsvollzieher Bund e.V. – Landesverband BW
Régions participantes :
Pour bénéficier des services du projet, contactez : « Justice sans frontière ».
Dans un espace transfrontalier aussi intégré que l’est le Rhin supérieur, de nombreux citoyens vivent et consomment quotidiennement ou, du moins, régulièrement, par-delà la frontière. Cette situation entraine de fait une augmentation des cas de litiges transfrontaliers, dont certains ne peuvent être résolus à l’amiable. Mais 25 % des plaintes transfrontalières traitées chaque année par le Centre européen de la consommation (rien qu’en en matière de consommation), ne trouvent pas de solution amiable. La seule façon de faire valoir ses droits est le recours aux tribunaux du pays voisin.
Dans les faits, seul un consommateur sur cinq, pour qui le Centre européen de la consommation n’a pu obtenir une résolution à l’amiable, s’engage dans une procédure judiciaire dans le pays voisin. La méconnaissance du système judiciaire de l’autre pays, la barrière linguistique, et surtout la difficulté de trouver un professionnel du droit bilingue et spécialisé dans le domaine juridique concerné, constituent des obstacles infranchissables à l’exercice effectif des droits dans un contexte transfrontalier.
C’est précisément pour faciliter l’accès transfrontalier à la justice que le Centre européen de la consommation ouvrira, d’ici la fin du premier trimestre de 2023, un point de contact franco-allemand pour la justice. Ce nouveau service, totalement gratuit, permettra aux particuliers de trouver, dans leur langue maternelle, de l’information sur les procédures et possibilités de recours ainsi qu’un accompagnement concret par des professionnels bilingues issus de différentes branches du droit, qui y assureront des permanences.
Les consultations juridiques seront organisées chaque mois. Les experts partenaires du point de contact franco-allemand pour la justice échangeront avec les justiciables français et allemands dans les locaux du Centre européen de la consommation à Kehl ou par visioconférence.
Ce projet s’appuie sur l’expérience de 30 ans du Centre européen de la consommation en matière de conseil en droit transfrontalier et a été élaboré en collaboration avec les principaux acteurs judiciaires et politiques de la région frontalière (tribunaux, ordres des avocats, chambres des notaires et des commissaires de justice, ministères et collectivités territoriales).
