Justice sans frontière : Point de contact franco-allemand en région frontalière

Pour bénéficier des services du projet, contactez : « Justice sans frontière ».

 

Dans un espace transfrontalier aussi intégré que l’est le Rhin supérieur, de nombreux citoyens vivent et consomment quotidiennement ou, du moins, régulièrement, par-delà la frontière. Cette situation entraine de fait une augmentation des cas de litiges transfrontaliers, dont certains ne peuvent être résolus à l’amiable. Mais 25 % des plaintes transfrontalières traitées chaque année par le Centre européen de la consommation (rien qu’en en matière de consommation), ne trouvent pas de solution amiable. La seule façon de faire valoir ses droits est le recours aux tribunaux du pays voisin.

Dans les faits, seul un consommateur sur cinq, pour qui le Centre européen de la consommation n’a pu obtenir une résolution à l’amiable, s’engage dans une procédure judiciaire dans le pays voisin. La méconnaissance du système judiciaire de l’autre pays, la barrière linguistique, et surtout la difficulté de trouver un professionnel du droit bilingue et spécialisé dans le domaine juridique concerné, constituent des obstacles infranchissables à l’exercice effectif des droits dans un contexte transfrontalier.

C’est précisément pour faciliter l’accès transfrontalier à la justice que le Centre européen de la consommation ouvrira, d’ici la fin du premier trimestre de 2023, un point de contact franco-allemand pour la justice. Ce nouveau service, totalement gratuit, permettra aux particuliers de trouver, dans leur langue maternelle, de l’information sur les procédures et possibilités de recours ainsi qu’un accompagnement concret par des professionnels bilingues issus de différentes branches du droit, qui y assureront des permanences.

Les consultations juridiques seront organisées chaque mois. Les experts partenaires du point de contact franco-allemand pour la justice échangeront avec les justiciables français et allemands dans les locaux du Centre européen de la consommation à Kehl ou par visioconférence.

Ce projet s’appuie sur l’expérience de 30 ans du Centre européen de la consommation en matière de conseil en droit transfrontalier et a été élaboré en collaboration avec les principaux acteurs judiciaires et politiques de la région frontalière (tribunaux, ordres des avocats, chambres des notaires et des commissaires de justice, ministères et collectivités territoriales).

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