Lutte anti-fraude

Une fraude est un type d’irrégularité dont la spécificité repose principalement sur la notion d’intentionnalité. Elle est définie comme suit :

« Une fraude en matière de dépense est constituée par tout acte ou omission intentionnel relatif : à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets,

• ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte
• à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet
• au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés. »

Dans ce contexte et conformément au cadre réglementaire, l’Autorité de gestion est tenue de mettre en place des mesures de lutte anti-fraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques identifiés.

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre du programme INTERREG V Rhin Supérieur, toute personne ayant connaissance d’un cas potentiel doit pouvoir le signaler de manière simple, avec la garantie que son signalement sera traité de manière effective et qu’elle n’aura pas à en pâtir.

Plus d’informations sur la politique de lutte anti-fraude du programme

Pour signaler un cas de fraude potentielle, plusieurs possibilités existent :

• Auprès de l’Autorité de gestion : saisir le référent déontologue de la Région Grand Est
• Auprès du Land de Rhénanie-Palatinat : saisir le Landeskriminalamt de Rhénanie-Palatinat
• Auprès du Land de Bade-Wurtemberg : saisir le Landeskriminalamt de Bade-Wurtemberg